Les conditions générales de vente suivantes sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre HighTaiX (HTX) et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toutes autres conditions n’engagent la société HTX qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations ci-dessous peuvent être modifiées par la société HTX sans préavis.
Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client.
CLAUSE N° 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Automatisation Systèmes Mécaniques, ci-dessous dénommée HTX, dont le siège social est fixé 1480 avenue d’Arménie, 13120 GARDANNE et le client.
Des conditions générales de l’acheteur différentes ou supplémentaires ne valent que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par HTX.
CLAUSE N° 2 : COMMANDE
Le client peut passer commande par fax, par mail ou par courrier. Si HTX peut satisfaire le client en terme de produits, de prestations, de délais et de prix alors la commande est considérée comme établie et HTX envoie un bon récapitulant la commande. Si HTX ne peut pas satisfaire à toutes les exigences du client alors un accusé de réception est envoyé au client. Dès lors que ce dernier retourne l’accusé de réception signé, l’accord est donné et la commande est déclarée effective à partir de cette date.
Toute commande vaut acceptation des prix. Une fois que la commande est effective, aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée sans un accord écrit d’HTX.
Les études commencées ne font l’objet d’aucune annulation de commande.
CLAUSE N° 3 : PRIX
Les prix des produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. A ce prix, il convient si besoin d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et de la localité du client.
Pour tout client étranger, les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont à la charge du client. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’HTX et seront à la charge du client et sous son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
CLAUSE N° 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la commande s’effectue à l’adresse mentionnée dans le contrat.
Sauf exception mentionnée par HTX à la commande, le paiement s’effectue 45 jours fin de mois après l’accord de nos services financiers.
En cas de versement d’acompte, le montant versé restera acquis à HTX à titre de clause pénale. Aucun escompte de règlement ne sera accepté en cas de paiement comptant.
CLAUSE N° 5 : RETARD DE PAIEMENT
En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux pratiqué sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui s’ajoute aux pénalités de retard pourra être appliquée aux clients professionnels qui ne paient pas une facture dans les délais prévus. Cette indemnité forfaitaire est fixée à 40 € et pourra être majorée si elle dépasse ce montant (avec justificatifs).
CLAUSE N° 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société HTX.
CLAUSE N° 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société HTX, conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société HTX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
CLAUSE N° 8 : INSTALLATION, RECEPTION ET LIVRAISON
Si l’installation, le montage ou la mise en service devaient être retardés pour des raisons non imputables à HTX, l’acheteur devra supporter dans leur ensemble les coûts induits par les temps d’attente et les voyages éventuellement nécessaires des personnels de montage.
Sur requête, l’acheteur doit certifier à HTX le nombre d’heures de travail du personnel de montage ainsi que la fin des travaux d’installation, de montage ou de mise en service.
La livraison, si besoin, se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir que lorsque la commande est effective. HTX recommande vivement à ses clients de vérifier leurs commandes en présence du livreur.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra le reporter sur le récépissé du livreur et il devra prévenir HTX dans les 48h suivant la réception de la commande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tout retour nécessite l’accord préalable d’HTX. Les frais d’expédition, sauf cas contraire mentionné par HTX, sont à la charge de l’expéditeur.
Si le client choisit son propre transporteur, alors tous les risques sont transférés au client et HTX décline toute responsabilité.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par HTX.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
CLAUSE N°9 : RETRACTATION
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sans l’accord écrit d’HTX.
CLAUSE N°10 : GARANTIE
La période de garantie des produits, des prestations et des pièces de rechange est de 12 mois à partir de la livraison. La clause de garantie ne pourra être mise en application si les consignes d’utilisation et les spécifications de fonctionnement des produits n’ont pas été respectées.
L’acheteur doit déclarer immédiatement et par écrit auprès d’HTX tout vice apparent. Toute marchandise ou prestation jugée défectueuse par HTX sera, au choix du fournisseur, remise en conformité ou remplacée gratuitement.
L’acheteur doit donner au fournisseur le temps et l’occasion nécessaires pour remettre en conformité ou remplacer une pièce jugée défectueuse. En cas d’urgence uniquement, comme par exemple en cas de risque sur la sécurité de fonctionnement ou de dommage disproportionné, l’acheteur a le droit de remédier lui-même, ou avec l’aide d’une tierce partie, au défaut et d’exiger une compensation des frais engagés auprès d’HTX. Dans de tel cas, HTX devra être immédiatement informé.
Ne sont pas considérés comme des défauts de fabrication les cas suivants :
Utilisation incorrecte ou inadéquate, montage ou mise en service défectueux effectués par l’acheteur ou un tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, maintenance insuffisante, utilisation d’équipements inappropriés, influences chimiques ou électrochimiques, existence d’influences particulières qui n’étaient pas soupçonnées lors du contrat – dans la mesure où leur origine ne provient pas d’HTX.
Si l’acheteur ou une tierce partie remédient improprement au défaut, la responsabilité d’HTX ne pourra pas être mise en cause pour les suites qui pourraient être induites. Ceci prévaut également si des modifications des matériels fournis sont effectuées sans l’approbation préalable d’HTX
CLAUSE N° 11 : LOGICIELS
Dans la mesure où un logiciel fait partie de la fourniture, l’acheteur obtient un droit non exclusif d’utilisation de ce logiciel y compris de sa documentation. Son utilisation est réservée à la fourniture à laquelle il est destiné. L’acheteur ne peut l’utiliser que sur un seul système. L’acheteur n’est pas autorisé à modifier, re-développer, extraire ou remplacer des parties du logiciel. L’acheteur ne peut faire qu’une copie du logiciel exclusivement à des fins de sauvegarde.
CLAUSE N° 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société HTX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 13 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l’un quelconque des salariés de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant les douze (12) mois qui suivront la date de la dernière commande. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.
CLAUSE N°14 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
HTX ne saurait être tenu responsable de toute inadaptation des matériels aux besoins du client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilités des matériels entre eux.
HTX n’accepte aucune responsabilité si les consignes de sécurité n’ont pas été respectées par les utilisateurs.
HTX n’accepte aucune autre responsabilité que celle portant sur des produits ou prestations prouvés défaillants en raison de sa négligence. Au-delà du remplacement de la pièce défectueuse sous garantie ou de sa réparation, HTX n’est responsable d’aucune perte et dommage. HTX exclut toute perte indirecte et n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations, et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du ou des matériels.
Tout préjudice financier ou commercial, tel que notamment perte de bénéfices, chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coût de remplacement consécutifs à l’indisponibilité des produits, pertes de données, pertes d’image constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
Dès lors que les machines sont acceptées sans réserves, HTX se dégage de toute responsabilité liée à l’insuffisance de performance, de l’absence de résultat particuliers…Il est précisé également que l’utilisation dédites machines est faite sous la seule responsabilité de son utilisateur qui renonce à tout recours pour quelques causes et motifs que ce soit à l’encontre d’HTX et ses assureurs.
CLAUSE N° 15 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence (13).